Vendre sa propriété

Si vous êtes un non-Canadien ou un expatrié quittant le Québec et que vous vendez un bien immobilier, il est essentiel de comprendre les obligations fiscales qui s’appliquent. Ayant moi-même vécu ces démarches et accompagné de nombreux clients dans cette situation, je vous aide à anticiper les retenues d’impôt et à optimiser votre fiscalité pour éviter toute mauvaise surprise.

Les retenues d’impôt lors de la vente d’un bien au Québec

Lorsque vous vendez un bien immobilier en tant que non-résident du Canada, des retenues fiscales sont prélevées à la source :

1. Retenue d’impôt fédérale (Canada - Agence du revenu du Canada, ARC)

• Jusqu’au 31 décembre 2024 : 25 % du produit brut de la vente.
• À partir du 1er janvier 2025 : 35 % du produit brut de la vente (modification prévue dans le budget fédéral 2024).
• Exception pour les immeubles locatifs : Si le bien était loué et amortissable, la retenue passe à 50 % du produit brut.

2. Retenue d’impôt provinciale (Québec - Revenu Québec)

• Taux actuel : 12 % du produit de la vente.

3. Certificat de conformité et certificat de disposition

Pour éviter que l’acheteur ne soit tenu responsable des impôts dus, le vendeur doit obtenir :

✅ Un certificat de conformité de Revenu Québec.
✅ Un certificat de disposition de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Ces certificats prouvent que les impôts dus sur la transaction ont été payés ou que des dispositions ont été prises pour leur paiement. Sans ces documents, l’acheteur est tenu de retenir les montants mentionnés ci-dessus et de les remettre aux autorités fiscales.

Déclaration et imposition en France

Lorsque vous retournez en France après la vente d’un bien immobilier au Québec, vous devez également respecter certaines obligations fiscales auprès des impôts français :

• Déclaration du gain en capital : En tant que résident fiscal français, vous devez déclarer la vente sur votre déclaration de revenus.
• Crédit d’impôt pour éviter la double imposition : Grâce à la convention fiscale entre la France et le Canada, les impôts déjà payés au Canada peuvent être déduits sous forme de crédit d’impôt en France (formulaire 2047).
• Documents à fournir :
  • Acte notarié de vente.
  • Certificats de conformité et de disposition obtenus au Canada.
  • Justificatif des impôts payés au Canada pour demander un crédit d’impôt en France.

Mon accompagnement pour une vente en toute sérénité

✅ Analyse de votre situation fiscale : Vérification de votre statut et des obligations à respecter.
✅ Coordination avec notaires et fiscalistes : Pour garantir une transaction conforme aux règles québécoises et françaises.
✅ Optimisation de la fiscalité : Stratégies pour minimiser l’impact des retenues et maximiser votre capital net.
✅ Suivi après la vente : Aide pour la déclaration fiscale au Canada et en France.

Pourquoi me faire confiance ?

Étant moi-même passé par ces démarches, je connais parfaitement les enjeux liés à la vente d’un bien immobilier pour un retour en France. Mon expérience me permet d’anticiper les difficultés et de vous accompagner efficacement dans chaque étape du processus.

📞 Contactez-moi dès aujourd’hui pour une consultation !